Collectivités territoriales ivoiriennes : vers une plus grande autonomie financière ?

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Collectivités territoriales ivoiriennes : vers une plus grande autonomie financière ?
19 Apr 2021

Collectivités territoriales ivoiriennes : vers une plus grande autonomie financière ?

Le mercredi 27 novembre 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu, à la Préfecture de Katiola, sous la présidence du Chef de l’État, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.

Parmi les projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres, l’un a attiré particulièrement notre attention. Il s’agit du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes[1]. C’est au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, en liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et le Ministère de l’Economie et des Finances que le conseil a adopté ce projet de loi qui « donnera la possibilité pour les Collectivités territoriales et les Districts autonomes, de créer, d’exploiter ou de faire exploiter des services publics à caractère industriel et commercial dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées »[2]. Ce projet de loi s’inscrit dans une logique d’autonomisation financière des collectivités territoriales ivoiriennes et leurs groupements. Ce faisant, son contenu constituera l’un des baromètres permettant de juger des avancées de la décentralisation en Côte d’Ivoire. Il permettra, également, de juger de la valeur de la future loi.

En attendant de juger de la valeur de cette future loi, il convient de rappeler ici que le projet de loi dont il est question est une tentative de transposition, dans l’ordonnancement juridique ivoirien, de la directive n° 01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA. En effet, l’article 148 de cette directive dispose que : « Les collectivités territoriales ou leur groupement peuvent créer, exploiter ou faire exploiter des services publics à caractère industriel et commercial dont les conditions de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées »[3]. Ces dispositions visent, d’une part, à uniformiser et, d’autre part, à dynamiser les services publics locaux au sein de l’UEMOA. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur l’éventuelle portée de cette directive, une fois transposée, dans l’ordonnancement juridique ivoirien.

 

Si ce projet de loi portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts autonomes abouti – et cela dans l’esprit de la directive de l’UEMOA et sans verrous juridiques insurmontables par les collectivités territoriales – il pourrait permettre de booster l’autonomisation financière des collectivités territoriales ivoiriennes. En effet, les collectivités territoriales pourront directement exploiter les diverses ressources locales dont elles disposent à travers la création d’entreprises spécialisées. Elles auront également la possibilité, et au besoin, d’exploiter ou de déléguer la gestion de services publics locaux[4]. Autrement dit, les collectivités pourront créer et gérer des activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement d’un prix. C’est justement à ce titre que s’annoncent les perspectives d’une autonomisation financière des collectivités territoriales susceptibles de découler de ce projet de loi. Pour nous, si ce projet de loi abouti, il constituera une opportunité pour l’autonomisation financière des collectivités territoriales ivoiriennes sans être pour autant une finalité en soi.

Par ailleurs, ce projet de loi apparait comme un facteur amplificateur du développement local. En effet, la valorisation des ressources locales et la production de biens et de services pourraient se faire selon les besoins et/ou les offres des services publics locaux à caractère industriel et commercial au sein des collectivités territoriales. Ainsi, une dynamique entrepreneuriale pourrait émerger face à la création des services publics locaux à caractère industriel et commercial. Nous faisons allusion, ici, aux dynamiques relatives aux externalités issues des services publics locaux créés ainsi que les opportunités qu’elles pourraient constituer, particulièrement, pour les entrepreneurs locaux, pour les populations locales et, globalement, pour le développement économique local.

Références

  1. ^ Cf. Communiqué du conseil des ministres du 27 novembre 2019, http://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=381
  2. ^ Ibid.,
  3. ^ Cf. Directive n° 01/2011/CM/UEMOA, http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/directive_01_2011_cm_uemoa.pdf
  4. ^ Cf. Article 152 de la Directive n° 01/2011/CM/UEMOA

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