DU DROIT À LA SANTÉ EN CÔTE D’IVOIRE : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION

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DU DROIT À LA SANTÉ EN CÔTE D’IVOIRE : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION
16 May 2021

DU DROIT À LA SANTÉ EN CÔTE D’IVOIRE : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION

« Existe-t-il pour l’homme un bien plus précieux que la Santé ? », s’interrogeait un philosophe[1] préfigurant l’importance accrue de la santé.

Le droit à la santé est le défi le plus important et le plus complexe pour les États, influant sur leur économie, mais surtout sur la qualité de vie de leurs populations[2]. La santé se définit comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »[3]. Elle est considérée dans le Préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé comme un droit fondamental pour tout être humain. Plus encore la constitution ivoirienne de 2016 en son article 9 al. 2 promeut le « droit à un accès aux services de santé » à toute personne.

Partant, le droit à la santé comprend l’ensemble des règles relatives tant au « bien-être », à l’amélioration des conditions de vie des individus, qu’à la relation entre les professionnels de la santé et les patients. La crise actuelle du Covid19 a permis à tous les Etats d’évaluer leur système de santé, et peut-être, à espérer, penser une amélioration substantielle de celui-ci. Comptant parmi les pays africains à fort indice de développement, la situation du droit à la santé en Côte d’Ivoire, et surtout de l’accès aux soins de qualité demeure insatisfaisante et témoigne d’une bataille continue. De même, les textes régissant le droit à la santé en Côte d’Ivoire sont des textes hérités de la colonisation, tombés très vite en désuétude[4]. Cette situation tend à rendre presque illusoire l’existence d’un véritable droit à la santé dans le pays, suivant l’état des lieux que l’on peut en dresser (I). Cependant, des perspectives d’amélioration tendent à assurer au droit à la santé une certaine réalité (II).

I- ÉTAT DES LIEUX DU DROIT À LA SANTÉ

L’état des lieux du droit à la santé en Côte d’Ivoire présente un accès inégalitaire aux soins (A), une législation peu claire et éparse (B).

A —L’accès inégalitaire aux soins

L’une des premières entorses au droit à la santé reste indéniablement l’accès aux soins. Selon le rapport alternatif sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire[5], « moins de la moitié de la population a un centre de santé dans un rayon de 5 km ». A cela s’ajoute un difficile accès aux soins de qualité. Le constat est assez alarmiste, il existe très peu de centres de santé spécialisés en Côte d’Ivoire, une « inégale répartition des infrastructures, du plateau technique, de l’offre de service sur le territoire national ».

 La forte densité de la population dans les zones économiques a permis d’y voir proliférer la majorité des centres spécialisés, entrainant nécessairement un déplacement presque automatique vers les métropoles ivoiriennes, dès lors que se trouve en jeu la nécessité de soins qualitatifs. De même, il faut tenir compte du nombre de places limité dans lesdits centres, et se voir orienter vers d’autres structures parfois privées, creusant encore plus le fossé de l’inégalité. En effet, contrairement à certains pays dits développés, le système médical en Côte d’Ivoire comme la plupart des systèmes de santé dans les pays africains ne permet pas selon la nature des soins une prise en charge en amont du coût des actes médicaux. Ce qui entraine la plupart du temps, une prise en charge tardive et un diagnostic qui le sera tout autant.

A ces premières difficultés, va s’ajouter celle de la vétusté des bâtiments hospitaliers et du matériel la plupart du temps hors service, si non dévoyé à des fins autres que la satisfaction de l’intérêt public. L’intervention de l’État ivoirien est réelle, cependant la réhabilitation de tous les centres de santé est un défi colossal, surtout s’il est attendu de celle-ci une accessibilité aux soins à tous les individus. Encore, la rénovation des établissements hospitaliers s’accompagne inéluctablement de la formation adéquate à l’utilisation du matériel octroyé.

Plus important, reste le fort taux de corruption dans les milieux hospitaliers ivoiriens. Notamment, le détournement des médicaments faisant l’objet d’une prise en charge complète des pouvoirs publics, de matériels et de patients en direction des structures privées[6]. En outre, des sommes colossales sont à débourser la plupart du temps, pour obtenir une place en hospitalisation. Ces structures privées appartiennent aux professionnels ou ils y pratiquent officiellement ou officieusement la médecine, parfois au vu et au su des responsables d’établissements hospitaliers publics, s’ils ne sont directement les mis en cause.

Corrélativement le contrôle de la sécurité sanitaire est peu effectif. Il a été donné durant le cadre de la crise sanitaire COVID19 de constater une récupération des masques chirurgicaux usagés déversés en plein air par des indélicats qui après un « nettoyage » les destineraient à la population ivoirienne.

En outre, en 2008[7] il était relevé par le ministère de la Santé et de l’hygiène publique 847 structures sanitaires privées n’ayant aucune autorisation d’ouverture sur les 1242 recensés dans le sud du pays soit un peu plus de 68 %. Il y a là une réelle prise de conscience collective à réaliser. Cela reste d’autant plus difficile si la législation en la matière est peu fournie.

B —Une législation peu abondante

La législation ivoirienne en matière de santé publique est assez peu fournie, et éparse. Elle repose au-delà des quelques textes de lois[8] que l’on puisse trouver, sur la pratique législative française en matière de santé publique, ce qui entraine une inadéquation profonde entre les règles juridiques héritées et les réalités propres des populations.

Une législation évolue nécessairement au gré des besoins du territoire sur lequel elle s’applique. Ce constat est d’autant plus important, lorsqu’il s’agit de la protection des patients face aux fautes médicales de plus en plus importantes ou rendues plus visibles par le développement des réseaux sociaux.

La notion de faute médicale est peu développée, presque effacée de la législation ivoirienne ramenant indirectement aux règles de la responsabilité de droit commun, impliquant un fait générateur de responsabilités, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux premiers cités.

Rapporter une telle faute implique nécessairement une meilleure connaissance de l’acte pratiqué, à tout le moins une expertise pouvant permettre d’apprécier la gravité de celle-ci. Il importe de rappeler que le professionnel de la santé et l’État ont une simple obligation de moyen, et non de résultat. La santé répond à des facteurs qui sont difficilement maitrisables, par les outils scientifiques mêmes les plus sophistiqués. Si les individus ne peuvent bénéficier d’une simple information[9] sur l’un des droits les plus fondamentaux, comment peuvent-ils alors en obtenir la protection ?

D’autant plus que les individus souhaitant réaliser une action en justice sur le fondement d’une responsabilité pour faute se heurtent rapidement au coût assez élevé des frais de justice, et une faible possibilité de se voir indemniser au bout parfois de longues procédures.

Le mal est profond, mais n’est point incurable, et des perspectives d’améliorations non négligeables sont à mettre en œuvre afin d’améliorer grandement la problématique du droit à la santé en Côte d’Ivoire.

II- Perspectives d’amélioration du droit à la santé

La garantie d’un véritable droit à la santé passe nécessairement par une formation qualitative de tous les acteurs de la santé (A), une politique budgétaire efficiente (B), mais aussi par l’édiction de textes législatifs forts, protecteurs de ce droit fondamental (C).

A —La nécessaire formation des acteurs de la santé

Un développement durable et efficient passe nécessairement par une éducation qualitative. Une formation des plus adaptées des professionnels de santé dans nos universités en proie depuis des décennies à des crises répétées, enjoignant sans cesse une adaptation au résultat, occultant la mise en place de moyens adaptés et surtout actualisés.

Le ministère de la Santé l’a déjà présenté[10], il y’a une réelle inadéquation, quantitative des professionnels de la santé du fait d’une capacité moyenne de production annuelle insuffisante. Elle est aussi qualitative, du fait du caractère stagnant du système, tant au niveau de la formation initiale des professionnels de la santé que de la formation continue s’adaptant peu aux réalités médicales actuelles. Mais encore, un véritable dysfonctionnement du système de gestion des ressources humaines sanitaires peinant à maitriser les effectifs et méconnaissant les textes régissant les rapports hiérarchiques dans l’administration.

Il importe de mettre en œuvre une modernisation du système de formation, encourageant les spécialisations afin d’éviter un exode médical vers les pays européens ou limitrophes offrant de meilleures conditions de prise en charge, en y incluant nécessairement une composante juridique. Celle-ci a pour but de former l’ensemble des praticiens sur l’importance du droit médical, et le respect scrupuleux du code de déontologie de la pratique.

Dans la même veine, il importe d’inclure dans ce processus d’amélioration du système de santé ivoirien, la médecine dite traditionnelle. Le gouvernement l’a bien saisi, c’est en cela qu’une loi de juillet 2015[11] vient encadrer la profession, la réglementer, mais plus récemment un décret n° 2016-24 du 27 janvier 2016 a été voté, portant Code d’éthique et de déontologie des praticiens de médecine et de pharmacopée traditionnelles énonçant clairement les obligations des tradipraticiens, qui ne sont pas considérés comme des agents de la santé au sens le plus officiel (ni docteurs ni professeurs), mais dont le rôle prépondérant ne peut être négligé.

En outre, l’amélioration du droit à la santé nécessite une politique économique considérable.

B —Réévaluation de la politique budgétaire en matière de santé nationale

Il importe de réévaluer le budget consacré à l’amélioration du système de santé ivoirien. La Côte d’Ivoire signataire de l’engagement d’Abuja en avril 2001[12], s’était engagée à consacrer 15 % de son budget national à la santé, ce qui n’a jamais été respecté[13].

Mais encore 70 % du budget alloué au système de santé est dévolu au paiement des salaires qui au demeurant traduit à ce jour une faible évolution depuis des années.

Le rapport[14] conjoint de Human Dignity, du Mouvement ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, Economic Development and Globalization de la Clinique de l’École de Droit de Sciences Po Paris pointe du doigt des défaillances importantes dues à un manque de volonté de la part de l’organe étatique. Une possible aide internationale qui aurait un effet contre-productif, n’incitant pas une véritable politique budgétaire adéquate de l’État ivoirien.

Comme l’indique le rapport, cette aide est évoquée par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en son article 2 paragraphe 1, permettant aux Etats de recourir au besoin, à l’assistance et la coopération internationales. Cela « contribuerait donc à conforter le manque de volonté politique de la part de l’État ivoirien d’augmenter cette part budgétaire pour la santé, de peur que les aides internationales relativement abondantes ne diminuent ». En outre, l’État ivoirien doit poursuivre et assurer l’effectivité de la couverture maladie universelle afin de permettre à l’ensemble de la population d’en profiter.

L’ensemble de cette politique d’amélioration devra s’exercer dans un cadre législatif clair.

C —Adoption et mise en œuvre d’une législation claire et efficiente santé publique

S’inscrivant dans la mise en œuvre des recommandations des différents rapports quant à l’amélioration du droit à la santé, la Côte d’Ivoire devrait se doter dans les mois à venir de son propre code de la santé publique, qu’on espère, adapté aux réalités nationales. Il devra assurer un droit à la santé réel, protégé et respecté par tous les acteurs.

Ce code devrait contenir, si aucun changement de l’avant-projet, 8 livres et 525 articles achevant de longues décennies d’insuffisances juridiques. De même, deux lois importantes ont été adoptées afin d’amorcer cette future architecture du droit à la santé.

Premièrement, la loi portant orientation de la politique de la santé publique en Côte d’Ivoire[15] qui selon son article 2 « a pour objet de fixer les orientations générales, les principes et les objectifs fondamentaux de l’État en matière de santé. [Prenant] en compte les engagements internationaux auxquels a souscrit la Côte d’Ivoire ».

À travers cette loi l’État ivoirien « réaffirme sa volonté de garantir le droit à la santé à tout citoyen », en s’engagent à améliorer tant l’accessibilité aux centres de santé pour tous les citoyens, que la formation initiale et continue des professionnels de santé, ainsi que la gestion-répartition des ressources humaines et matérielles nécessaire à la couverture nationale des besoins.

Le point saillant de cette loi est son article 77 qui fait explicitement référence à l’erreur médicale qui sera régie par le code de la santé publique, avec obligation pour l’État de garantir l’accessibilité aux soins de santé de qualité.

« Le professionnel ou l’établissement de santé [devra] informer la victime d’une erreur médicale, au cours d’un entretien, de tout dommage consécutif à un acte médical, dans les 15 jours de sa découverte ou à la demande expresse de celle-ci. Les victimes d’une erreur médicale, qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou d’un aléa thérapeutique, peuvent solliciter la réparation de leur préjudice corporel, en engageant, soit une procédure judiciaire, soit une procédure de règlement amiable ». C’est une réelle avancée en la matière et l’État gagnerait à associer les organisations et associations légalement reconnues œuvrant continuellement pour l’amélioration de la sécurité des patients[16].

Quant à la seconde loi portant sur la réforme hospitalière[17], elle mise sur la création de l’établissement privé hospitalier (EHP) qui peut recevoir par une convention de délégation une mission de service public hospitalier, et d’une catégorie d’établissement public à caractère sanitaire et social dénommé Établissement Public Hospitalier (EPH), « personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, d’un patrimoine propre ainsi que de moyens de gestion propres et soumise aux contrôles prévus par la présente loi ».

Cette loi portant réforme hospitalière s’inscrit aussi dans la nécessité d’assainir la pratique médicale, elle édicte des restrictions au personnel soignant, relevant de la fonction publique lui imposant obligatoirement une convention entre l’établissement public et privé dans lequel il souhaiterait officier. Tout contrevenant y intervenant sans convention s’expose à des sanctions (suspension sans salaire pour une période de 3 mois).

Cette situation peut entrainer des sanctions lourdes pour l’établissement privé d’accueil allant jusqu’à une possible fermeture définitive.

Il est indéniable que les difficultés sont présentes, mais les tentatives de solutions sont à saluer, la montagne est immense, mais chaque pas doit constituer une petite victoire préfigurant une plus grande sur la durée. Les différents rapports réguliers de l’état des lieux sanitaire en Côte d’Ivoire montrent une certaine transparence des organes directeurs du secteur, mais aussi, la volonté d’une amélioration constante.

Le respect du droit à la santé de chaque individu, promu par la constitution ivoirienne doit être une question d’intérêt public pour tous, enjoignant des politiques de sensibilisation active sur le droit à la santé, une formation efficiente et continue des professionnels sur leurs obligations, mais aussi sur l’étendue de leurs droits.

En attendant, espérons, une réelle mise en œuvre des mesures annoncées et un suivi rigoureux.

Références

  1. ^ Cette citation est présentée comme étant celle de Socrates (voir notamment citation-celebre.leparisien.fr/citations/15955), cependant l’absence de référencement bibliographique invite à la prudence.
  2. ^ Art 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (accessible via https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html)
  3. ^ Article 1 de la loi portant orientation de la politique de santé publique en Côte d’Ivoire ; voir aussi Préambule à la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, tel qu’adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19 juin -22 juillet 1946 ; signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 États. (Actes officiels de l’Organisation mondiale de la Santé, n °. 2, p. 100) et entrée en vigueur le 7 avril 1948.
  4. ^ Exemple de la loi n° 61-320 du 17 octobre 1961 sur la protection de la santé publique.
  5. ^ Rapport alternatif sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, septembre 2016, p27, 59e Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du 21 octobre au 04 novembre à BANJUL disponible via (https://www.ishr.ch/sites/default/files/documents/cote_ivoire_rapport_alternatif_revu_3.pdf)
  6. ^ « Selon une étude réalisée par le MSHP dans la zone sud du pays en 2008, sur 1242 structures sanitaires privées recensées, 847 ne possèdent aucune autorisation d’ouverture. La plupart de ces établissements sont des centres de soins infirmiers dont 591 fonctionnent dans l’illégalité sur les 854, soit 69 % du total ».
  7. ^ Rapport d’évaluation du système national d’information sanitaire ivoirien par l’outil du réseau de la métrologie sanitaire RMS/HMN de 2009 p18.(Accessible via http://www.pndap-ci.org/pdf/HMN_CIV_Assess_Final_2009_08_fr.pdf )
  8. ^ Notamment la loi n° 60 — 272 du 2 septembre 1960 instituant un Ordre national des pharmaciens en République de Côte d’Ivoire.
  9. ^ Cette carence dans la transmission de l’information et la sensibilisation des populations a été récemment relevée par la Politique nationale d’amélioration de la qualité des soins et des services de santé en Côte d’Ivoire de juin 2016 accessible  http://www.sante.gouv.ci/fichiers/1495798843AMELIORATION%20DE%20LA%20QUALITE.pdf)
  10. ^ Plan stratégique de développement des ressources humaines du secteur de la santé en Côte d’Ivoire 2009-2013 (accessible https://www.who.int/workforcealliance/countries/CotedIvoire_PlanStrategique_2009_2013_Fr.pdf)
  11. ^ Loi n° 2015-536 du 26 juillet 2015 relative à l’exercice et à l’organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelle (accessible via https://absch.cbd.int/api/v2013/documents/DA005F73-3324-9F8C-DF78-CCCA1544532E/attachments/Textes%20de%20loi%20Pdf1.pdf)
  12. ^ Déclaration adoptée par les dirigeants africains au Sommet d’Abuja, ayant eu lieu du 24 au 27 avril 2001.
  13. ^ Le droit à la santé en Côte d’Ivoire : état des lieux, p17, Rapport conjoint de Human Dignity, du Mouvement ivoirien des Droits Humains et du programme Human Rights, Economic Development and Globalization de la Clinique de l’École de Droit de Sciences Po Paris, disponible à https://www.sciencespo.fr/ecole-de-droit/sites/sciencespo.fr.ecole-de-droit/files/rapport-recherche-dt-santei-010817.pdf
  14. ^ Rapport préc. P20.
  15. ^ Loi portant Orientation de La Politique de Santé publique en Côte D’Ivoire, accessible via http://www.assnat.ci/assembleenationale/?loi-portant-orientation-de-la-politique-de-sante-publique-en-cote-d-ivoire
  16. ^ Exemple de l’association ivoirienne pour l’amélioration de la sécurité des soins des patients. (AIASEP-CI)
  17. ^ Loi portant réforme hospitalière accessible via http://www.assnat.ci/assembleenationale/IMG/pdf/loi_reforme_hospitaliere.pdf

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