La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, l'espoir d'une protection des droits de l’Homme en Afrique

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, l'espoir d'une protection des droits de l’Homme en Afrique
19 Apr 2021

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, l'espoir d'une protection des droits de l’Homme en Afrique

 « Afin de donner plein effet à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, les gouvernements africains devraient étudier la possibilité d’adopter une convention africaine des droits de l’Homme prévoyant notamment la création d’un tribunal approprié et des voies de recours ouvertes à toutes les personnes relevant de la juridiction des États signataires »[1], ainsi naquît l’idée de la création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAFDHP) en 1961 lors du congrès des juristes africains à Lagos. 

Repoussée au profit de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CMADHP), trente-sept ans plus tard, l’idée prend vie avec la signature le 9 juin 1998 à Ouagadougou et l’entrée en vigueur le 25 janvier 2004 du protocole relatif à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Après une existence virtuelle de 2004-2006, la Cour voit réellement le jour après la désignation de son siège et l’élection de ses juges. D’après son préambule, la Cour a pour but de « compléter et renforcer la mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ». En d’autres termes, « assurer la protection des droits de l’homme et des peuples, des libertés et devoirs en Afrique ».

Ce protocole a été ratifié par trente 30 pays sur les 55 que composent l’Union Africaine, et prévoit en plus de la ratification, une déclaration de reconnaissance de compétence des États afin de permettre à leurs citoyens de saisir directement la Cour. Un tiers des États ratificateurs a eu à faire la déclaration de compétence soit 10 États sur trente.

Les chiffres sont interrogateurs sur l’avenir de la Cour et la volonté des États à contribuer au renforcement du système de protection des droits de l’homme en Afrique à travers des sanctions juridiques.

Considérée comme une tribune indispensable pour les défenseurs des droits de l’Homme, et une nouvelle lueur d’espoir pour les Africains, la Cour qui se présentait comme un espoir de protection efficiente des droits de l’homme en Afrique (I), semble résolument tendre vers un simple artifice juridique de l’ordre du mirage, par une possible disparition anticipée (II).


I-  DE L’ESPOIR D’UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFICIENTE DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE

La création de la CAFDHP fait suite aux vives critiques reçues par la commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CMADHP). En effet, il a été reproché à la CMADHP son inefficacité du fait de l’influence politique, du manque d’indépendance et surtout de l’absence de pouvoir décisionnel et répressif. Bien que pouvant mener des enquêtes et toute autre investigation aux fins de mieux traiter les communications qui lui sont soumises, les rapports de la CMADHP n’ont aucun caractère contraignant et le sort est laissé à l’appréciation des chefs d’États et de gouvernemen[2]

La création de la Cour en appui à la commission traduit ainsi la volonté des États de mieux faire, mais surtout, est le couronnement de la mobilisation de la Commission International des Juristes qui a impulsé l’idée et contribué de manière notable à sa réalisation[3].

À l’image des communautés européenne et américaine, l’Afrique dispose désormais d’une juridiction à l’échelle régionale, pour garantir et protéger les droits de l’homme en Afrique dont les violations sont multiples. Cette dernière « arrive à point nommé pour donner plus d‘efficience au système de protection existant par l’adoption de décisions judiciaires obligatoires à l’égard des parties qui peuvent aboutir à une véritable sanction des violations et à une indemnisation des victimes qui verront ainsi leurs actions aboutir contre les auteurs de violations des droits de l’Homme »[4].

On veut croire à un impact véritable, manifeste auprès des États africains car, la Cour semble contrairement à la commission disposer des moyens nécessaires. S les conditions matérielles, juridiques et techniques sont remplies, que le respect des droits de l’homme, tant par ceux qui gouvernent que par les citoyens est assuré, ce souhait, ne sera pas un vœu pieux.

L’espoir croît encore plus avec l’article 5.3 du protocole de Ouagadougou qui dispose que : « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle conformément à l’article 34 (6) de ce Protocole ». Cette disposition donne aux citoyens un accès direct à la Cour. Ceux-ci en tant que victimes sont mieux placés pour dénoncer les manquements à leur droit. Au-delà de la justice interne qui est parfois inaccessible ou biaisée par le jeu politique, ils peuvent recourir à la justice régionale afin d’obtenir une décision obligatoire et réparation des préjudices subis.

Cette opportunité est par ricochet conditionnée au dépôt d’une déclaration de compétence par l’État qui souhaiterait en faire bénéficier ses ressortissants comme l’indique l’article 34.6 :

« À tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5 (3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5 (3) intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration» .

Cette déclaration constitue un compromis entre la souveraineté des États et la compétence contentieuse de la Cour. Par la déclaration, les États donnent la capacité à leurs ressortissants, de saisir la Cour et lui permet de se prononcer sur les différends juridiques, introduits par ceux-ci. Elle sous-entend ainsi la reconnaissance de l’autorité de l’instance et de celles des décisions juridiques qui en ressortent.

C’est un choix que font les États de reconnaître ou non cette capacité à leur ressortissant. Dans les faits, seulement 10 pays sur les 30 signataires du protocole ont eu à faire cette déclaration à l’origine. Ce sont : le Rwanda, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, le Malawi, le Mali, la Tanzanie et la Tunisie. À ce jour, après moult retraits à savoir ceux de la Tanzanie, du Rwanda, du Benin et récemment de la Côte d’Ivoire, seuls 6 pays restent liés par la déclaration de compétence.

Le faible nombre de pays liés par la déclaration de compétence est révélateur des limites de l’article 5.3, car l’étendue de son champ d’application est fonction de la volonté des États[5].

Le caractère facultatif de cette déclaration prive de nombreux Africains de cette opportunité. Elle s’explique néanmoins par le fait qu’au nom de la souveraineté des États, il ne peut leur être imposé sous couvert du droit international, une éventuelle reconnaissance de compétence.

C’est l’une des raisons des arrêts d’irrecevabilité pour incompétence de la CAFDHP[6].

Elle ne constitue pas pour autant un obstacle pour la CAFDHP, dans sa mission de garantir et protéger les droits de l’homme en Afrique. En effet, la CAFDHP a pour obligation de procéder à un examen préliminaire de toutes les requêtes qui lui sont soumise[7], ce qui suppose par conséquent une réception de facto de la requête nonobstant l’absence ou pas de déclaration. Aux fins de l’examen préliminaire, « la Cour peut demander aux parties de lui soumettre tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous autres éléments qu’elle juge pertinents»[8].

Ce procédé a pour avantage de permettre à la Cour de prendre connaissance de l’affaire avant de se prononcer sur on incompétence. Par conséquent, malgré l’absence de déclaration, elle peut en cas d’exception préliminaire, connaître du fond et donner une décision ; ou en cas d’incompétence, mais de violation avérée des droits humains renvoyer l’affaire devant la commission[9].

La Cour fait appel à différentes méthodes pouvant lui permettre d’assurer sa mission, dont l’interprétation tant stricto sensu que lato sensu des textes en fonction des cas dans le but de ne pas faillir. Malgré les insuffisances notables, ce procédé d’examen préliminaire permet à minima d’assurer une protection des droits de l’homme en Afrique, à tout le moins de faire remarquer la violation. Cependant, si l’organe caractérise un certain espoir pour les justiciables des pays signataires, l’état actuel de sa situation semble décliner vers une protection de moins en moins efficiente, voir une disparition à venir.

II- À LA DÉSILLUSION D’UNE POSSIBLE DISPARITION ANTICIPÉE DE LA JURIDICTION RÉGIONALE

L’espoir d’une véritable protection de droits de l’homme en Afrique semble s’évanouir à bien des points. Deux retiennent particulièrement notre attention.

Le premier a trait au nombre croissant de retraits de déclaration de compétence par les États. Comme mentionné antérieurement, la saisine de la Cour par les ressortissants des États est conditionnée par une déclaration de compétence. En tant qu’acte unilatéral, les États ont la liberté de se rétracter à tout moment. L’option de la rétractation semble avoir séduit plusieurs États.

Il s’agit du Rwanda (mars 2016), Tanzanie (décembre 2019) le Bénin (24 avril 2020), et dernièrement la Côte d’Ivoire (29 avril 2020).

La question de la souveraineté revient dans les raisons de retraits de ces États. Elle semble avoir une connotation plus politique que juridique. Il apparait inutile d’aborder ce pan de la problématique soulevant un débat bien plus épineux.

En mêlant le nombre insuffisant de déclaration au nombre de retrait, l’impact sur la crédibilité et la fiabilité de l’institution est grand. Ces pays privent leur ressortissant d’une opportunité qui paraissait aller dans le sens d’une protection véritable des droits de l’homme.

Une analyse au cas par cas permettrait une meilleure vision de l’impact négatif des retraits sur la Cour. Pour ce qui est du Rwanda, son retrait posait de nombreuses questions, dont le sort des affaires pendantes devant la Cour, le délai de prise d’effet du retrait, l’exécution des décisions de la Cour par le Rwanda...

Les rapports très peu cordiaux entre la Cour et le Rwanda après l’acte de retrait, ainsi que la non-exécution des décisions de cette dernière, sans que le Rwanda ne soit inquiété, reflétaient une volonté ferme de mettre fin à toute relation avec l’institution. L’inapplication des décisions de la Cour par le Rwanda a traduit son impuissance et son échec dans sa mission de protection des droits de l’homme.

De plus, l’élection en 2018 du président PAUL KAGAME à la tête de l’Union Africaine en dit long sur l’exemple que sera le Rwanda pour les autres pays africains.

Dans le cas de la Tanzanie, les affaires la concernant représentaient 40 % des arrêts de la Cour, des décisions qui étaient en sa défaveur. Cela laisse transparaître un taux important de violation des droits Humains dans ce pays. En se retirant, la Tanzanie laisse entendre un refus d’amélioration du système de protection des droits de l’homme. Encore, en tant que pays abritant le siège de la Cour, son retrait est loin de contribuer à motiver les autres pays signataires à faire leur déclaration. Elle est loin d’être l’exemple qu’elle devrait être.

Quant au Bénin et à la Côte d’Ivoire, leur retrait accentue la thèse de la décrédibilisation et des lacunes de la Cour. Ces retraits étant récents, nous sommes dans l’attente du prononcé de la Cour. N’étant pas des cas isolés, l’on se doute que la décision de la Cour ne sera pas très différente de celle du Rwanda et de la Tanzanie.

Cependant, l’inquiétude reste patente quant au comportement de ces deux pays vis-à-vis des décisions à venir. Feront-elles applications des décisions seront rendues ? Ou suivront-elles les pas du Rwanda et de la Tanzanie ?

Dans le cadre de la seconde option, la crédibilité et l’autorité de la Cour seraient mises à mal, l’on assistera à un échec cuisant de la Cour quant à la garantie de la protection des droits de l’homme.

Le deuxième point est relatif à la capacité de la CAFHDP à faire appliquer ses décisions par les États. En effet selon la charte de l’Union, il revient au conseil des ministres de s’assurer de la bonne exécution des décisions émises par la Cour. Il dispose pour cela de plusieurs possibilités, dont l’émission de règlements ayant un effet contraignant. Avec ce schéma, il est possible de s’interroger sur le sort des affaires relevant de l’article 5.3 du protocole.

 Étant donné que seulement 6 pays sont désormais liés par la déclaration de compétence, les ministres des autres États se sentiraient-ils légitimes à mettre tout en œuvre pour l’application d’une décision retenue dans ce cas de figure par la Cour ?

Dans le cadre du retrait du Rwanda, son refus manifeste d’appliquer les décisions de la Cour qui n’a engendré aucune sanction de la Cour, ne remet-il pas en question le pouvoir réel de la Cour à faire appliquer ses décisions ?

La Cour peut-elle, sanctionner légitimement un État qui refuserait de faire application d’une décision relevant de l’article 5.3 ?

Au-delà de ce sombre tableau, il faut reconnaître un travail remarquable et une jurisprudence riche de la Cour malgré son jeune âge. Malheureusement, son avenir semble compromis. Plusieurs ajustements doivent être mis en œuvre afin qu’elle reflète réellement les capacités, qui lui sont reconnues. Notamment la réalisation d’actes de réparations en prenant le risque que l’incitation soit mieux tolérée que l’opposition.

Néanmoins vu que la Cour n’a qu’une existence provisoire, il est possible d’espérer que sa fusion lui sera bénéfique.

Références

  1. ^ Alinéa 4 « Loi de Lagos », congrès africain sur la primauté du droit 7 janvier 1961
  2. ^ Article 58 et 59 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et du Peuple (CADHP) accessible à https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/afr_charter_human_people_rights_1981f.pdf
  3. ^ Congrès des juristes africains accessible à https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/afr_charter_human_people_rights_1981f.pdf
  4. ^ Frans Viljoen & Chidi Odinkalu, guide juridique pratique à l’intention des victimes et de leur défenseur , collection des guides juridiques de l’OMCT vol 3 accessible à https://www.omct.org/files/2014/11/22956/v3_web_africain_fr_omct.pdf
  5. ^ Alioune Badara FALL, " « La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : entre universalisme et régionalisme » ", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°129, 129 - La démocratie en Afrique, p.77-100 . Consulté le 2020-05-11 01:21:38 . URL : https://www.revue-pouvoirs.fr/La-Charte-africaine-des-droits-de.html
  6. ^ Affaire Michelot Yogogombaye contre République du Sénégal, accessible via https://fr.african-court.org/images/Cases/Judgment/Judgment%20Appl.%20001-2008%20Michelot%20Yogogombaye%20v%20Senegal%20-%20French.PDF
  7. ^ Article 39 alinéa 1 règlement intérieur Cour Africaine des Droits de l’Homme et du des Peuples, accessible via https://fr.african-court.org/images/Basic%20Documents/Reglement%20interieur%20de%20la%20Cour%20africaine.pdf
  8. ^ Alinéa 2 du règlement précité
  9. ^ affaire Daniel & Mulugeta Amare contre Mozambique, accessible via https://fr.african-court.org/index.php/44-finalised-cases-details/284-requete-no-005-2011-daniel-amare-et-mulugeta-amare-c-republique-du-mozambique-et-mozambique-airlines

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