La suspension des salaires des enseignants grévistes : une sanction disproportionnée ?

  • Accueil
  • /
  • La suspension des salaires des enseignants grévistes : une sanction disproportionnée ?
La suspension des salaires des enseignants grévistes : une sanction disproportionnée ?
18 Apr 2021

La suspension des salaires des enseignants grévistes : une sanction disproportionnée ?

 Durant le mois de janvier, la Coalition Secteur Éducation Formation de Côte d’Ivoire (COSEFCI) a lancé à l’endroit des enseignants, un appel à l’exercice de leur droit de grève pendant trois jours, soit les 28, 29 et 30 janvier. L’objectif de la grève était d’inciter le gouvernement à respecter ses engagements en accédant à leurs revendications. 

Durant le mois de janvier, la Coalition Secteur Éducation Formation de Côte d’Ivoire (COSEFCI) a lancé à l’endroit des enseignants, un appel à l’exercice de leur droit de grève pendant trois jours, soit les 28, 29 et 30 janvier. L’objectif de la grève était d’inciter le gouvernement à respecter ses engagements en accédant à leurs revendications.

Multiples, ces dernières visent : la revalorisation des indemnités de logement, la suppression de la réforme relative aux cours du mercredi, l’augmentation des primes afférentes aux surveillances et corrections de copies d’examens, le paiement des primes d’examen de juin-juillet 2019, la réintégration des enseignants contractuels radiés pour avoir exercé leur droit de grève et la suppression de l’emploi l’instituteur adjoint.

Les enseignants ayant répondu massivement à cet appel, le gouvernement a pris des mesures drastiques visant à sanctionner ceux qui avaient pris part à cette grève. Ils ont été privés leurs salaires du mois de janvier, suspendus par le gouvernement. Face à cela, des organisations syndicales, notamment la Fédération des Syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI), dénoncent le caractère disproportionné et abusif de la sanction.  Cette situation conduit à un questionnement sur la légitimité de la suspension des salaires des enseignants grévistes.

Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel. Il trouve son fondement à l’article 17 de la Constitution ivoirienne du 12 octobre 2016 [1]. En vertu de ce texte « Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi ». Il résulte de cette disposition que les agents du secteur privé et ceux de l’administration publique sont titulaires d’un droit de grève. Les enseignants du public peuvent donc exercer le droit de grève mais cela doit se faire dans les limites de la loi.

Dès lors, les enseignants grévistes ont-ils outrepassé les limites de la loi pour recevoir cette lourde sanction ? Encore faut-il préciser ce que renferme l’expression « limites déterminées par la loi ». Il est difficile de répondre à cette question à défaut d’informations concrètes quant au déroulement de la grève. Néanmoins, l’article 8 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraine une réduction proportion elle du traitement ou salaire et de ses compléments, autres que les prestations familiales. Quel que soit le mode de rémunération, la cessation du travail durant une période inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée ». Il en résulte que, même si cette grève pouvait conduire à une sanction, s’il résultait des constatations que les grévistes avaient outrepassés les limites déterminées par la loi, celle-ci devait donner lieu à une réduction de salaire prorata temporis. Ainsi, au lieu d’une réduction de l’équivalent de trois jours de salaires correspondant aux jours non travaillés, les enseignants ont été privés de l’intégralité de leur salaire du mois de janvier, ce qui atteste du caractère disproportionné de la sanction.

Références

  1. ^ Décret n° 2016-771 du 12 octobre 2016 portant publication du projet de Constitution de la République de Côte d’Ivoire.

  • As-tu aimé cette publication? Partager sur: