Le district dans l’administration territoriale de la Côte d’Ivoire : quelles évolutions historiques ?

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Le district dans l’administration territoriale de la Côte d’Ivoire : quelles évolutions historiques ?
11 Oct 2021

Le district dans l’administration territoriale de la Côte d’Ivoire : quelles évolutions historiques ?

     C’est la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale qui va instituer le district dans l’organisation de l’administration territoriale de la Côte d’Ivoire. Cette loi dispose que l’administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont les régions, les départements, les districts, les villes et les communes[1]. Le district apparait, dans le cadre de cette loi, comme une collectivité territoriale regroupant un ensemble de communes et de sous-préfectures[2]. Ainsi, les districts d’Abidjan et Yamoussoukro seront créés, respectivement, par les lois n° 2001-478 portant statut du district d'Abidjan et n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro. Il s’agit de collectivités territoriales de type particulier dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière[3]. En tant que collectivités territoriales, les districts jouissent de compétences générales et spécifiques attribuées par les lois et règlements[4]. Les compétences attribuées aux districts peuvent être regroupés dans cinq (5) grands domaines à savoir : aménagement du territoire et urbanisme, développement économique et social, éducation, santé et hygiène publique et, enfin, environnement[5].

     Si la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale a institué le district dans le cadre de l’administration territoriale décentralisée, il en est autrement pour l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat. Cette dernière inscrit, plutôt, le district dans le cadre de l’administration territoriale déconcentrée, faisant du district une circonscription administrative. Ainsi, le district est placé au sommet de la hiérarchie des circonscriptions administratives devant les régions, départements, sous-préfectures et villages[6]. En effet, le district est défini comme une entité déconcentrée dont les limites peuvent transcender celles des départements ou des régions. Il a pour missions de conduire les grands projets d’aménagement ; d’assurer l’équilibre des investissements majeurs et des programmes de l’Etat sur toute l’étendue du territoire en vue de corriger les disparités régionales ; de faire émerger les potentialités économiques et culturelles des grands ensembles ; de lutter contre les particularismes régionaux[7].

     Il convient de rappeler que le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions a organisé le territoire national en deux (2) districts autonomes (Abidjan et Yamoussoukro), douze (12) districts non autonomes et en trente (30) régions administratives[8]. Les dispositions de ce décret établissent de fait une différenciation explicite entre, d’une part, deux districts autonomes et, d’autre part, 12 districts non autonomes[9]. Le professeur Gueu Kouable Loa Clarisse parle de deux catégories de districts notamment autonomes et ordinaires[10]. Elle fait ressortir une distinction pertinente qui montre que la première catégorie est composée d’un ou de plusieurs départements et la seconde de deux ou plusieurs régions. Mais quoi qu’il en soi (districts autonomes et districts non autonomes ou encore districts autonomes et districts ordinaires), le texte réglementaire est resté silencieux sur la teneur de la différenciation qu’il affirme entre ces deux catégories de districts. C’est à juste titre que le professeur Gueu Kouable Loa Clarisse se questionne sur la pertinence d’une telle distinction. En effet, parlant des attributions des districts, le professeur affirme : « Pensés comme des espaces de développement transrégionaux, les douze districts ne bénéficient guère d’attributions différentes de celles des districts autonomes. Ainsi, on se demande bien, au-delà du périmètre territorial, quelle est la pertinence de l’autonomie de ces deux districts[11] ». En d’autres mots, la distinction établie par le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 entre districts autonomes et ce qu’il conviendrait de qualifier de districts ordinaires ne présentait aucun intérêt mis à part le fait que les premiers cités étaient déjà opérationnels.

     Il a fallu attendre l’intervention de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale pour clarifier davantage la place des districts dans l’organisation de l’administration territoriale ivoirienne. En effet, l’article premier de cette loi rappelle que l’administration territoriale ivoirienne est structurée selon les principes de la déconcentration, de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le district autonome. Il ressort de ses dispositions que la nouvelle structuration de l’administration territoriale fait appel à un troisième principe qui se manifeste dans le district autonome. A ce titre, le district n’est plus exclusivement issu du cadre de l’administration territoriale déconcentrée ni de celui de l’administration territoriale décentralisée. Le législateur fait du district autonome une entité territoriale particulière régie par des règles de la déconcentration et de la décentralisation[12]. Dès lors, la particularité du district autonome réside dans la mixité des règles qui le régisse. La portée de cette loi va se révéler dans le décret n° 2021-276 du 09 juin 2021 portant création de douze (12) districts autonomes. En effet, ce dernier crée 12 nouveaux districts autonomes. En vérité, ce décret n’a fait que transformer les douze (12) districts ordinaires issus du décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 en districts autonomes. Il met fin à la distinction inopportune précédemment établie entre, d’une part, districts autonomes (Abidjan et Yamoussoukro) et, d’autre part, districts ordinaires (les 12 autres districts). Ainsi, avec le décret n° 2021-276 du 09 la Côte d’Ivoire compte désormais quatorze (14) districts, tous autonomes.

     Selon le gouvernent ivoirien, les districts autonomes sont des entités suprarégionales capables de porter le développement et le progrès social dans des aires géographiques beaucoup plus étendues[13]. Ils viennent renforcer l’efficacité de l’action du gouvernement en tant qu’entité déconcentrée. En effet, les districts visent à favoriser la coordination, l’évaluation, ainsi que le suivi de la bonne exécution des programmes et des projets de développemen[14]. C’est donc par le canal des districts autonomes que l’administration centrale veut surveiller et superviser la mise en œuvre des projets étatiques dans les différentes localités du pays. L’objectif consiste à faire en sorte que le programme de développement du gouvernement s’accélère en province et que les disparités avec Abidjan s’estompent[15]. Dans cette logique les districts autonomes seront dirigés par des ministres-gouverneurs nommés par le Président de la République. 

     Ce billet d’actualité retrace l’évolution législative et réglementaire relative à l’apparition des districts dans l’organisation territoriale de la Côte d’Ivoire. A ce jour, nous pouvons distinguer trois (3) grandes phases ayant marquée cette évolution. D’abord, de 2001 à 2011, les districts apparaissent dans le cadre de l’administration territoriale décentralisée en tant que collectivités territoriales de type particulier dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils regroupaient alors un ensemble de communes et de sous-préfectures. Leur nombre était limité à deux (2), notamment les districts d’Abidjan et de Yamoussoukro. Ensuite, de 2011 à 2014, il est introduit dans l’organisation territoriale ivoirienne (décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions), en plus des deux (2) districts autonomes déjà existant, douze (12) nouveaux districts non autonomes. Ces 14 nouveaux districts apparaissent dans le cadre de l’administration territoriale déconcentrée et sont, de ce fait, considérés comme des circonscriptions administratives. Enfin, de 2014 à 2021, le législateur (loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale) intègre un nouveau principe de structuration de l’administration territoriale à côté des principes de déconcentration et décentralisation déjà existants. Ce troisième principe renvoie à l’entité territoriale particulière qu’est le district autonome et qui est régi par des règles de déconcentration et de décentralisation. Dans cette dynamique d’organisation territoriale faisant appel à un troisième principe relatif aux districts autonomes, le législateur va essayer de corriger la distinction sans intérêt précédemment établie entre districts autonomes et districts non autonomes (décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions). C’est dans cette logique que le décret n° 2021-276 du 09 juin 2021 va se contenter de transformer les douze (12) districts ordinaires en districts autonomes.

     Il convient de noter que ce billet d’actualité sera suivi d’un article qui questionnera l’intérêt des reformes récentes notamment l’introduction du nouveau principe de structuration de l’administration territoriale (l’entité territoriale particulière qu’est le district autonome). L’article questionnera également l’intérêt d’attribuer la direction des districts autonomes à des ministres-gouverneurs nommés par le Président de la République etc.

Références

  1. ^ Cf. article 32 de la loi n° 2001-476 du 9 aout 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale.
  2. ^ Cf. Section 3 de la loi n° 2001-476 du 9 aout 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale.
  3. ^ Cf. articles premiers des loi n° 2001-478 portant statut du district d'Abidjan et n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro.
  4. ^ Les districts partagent des compétences transversales avec les autres niveaux de collectivités territoriales que sont les régions, les départements, les villes et communes.
  5. ^ Cf. article 13 de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.
  6. ^ Cf. article 2 de l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat.
  7. ^ Cf. article 6 l’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat.
  8. ^ Cf. article 1 du décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions.
  9. ^ Ibid., articles 2 et 3.
  10. ^ Gueu Kouable Loa Clarisse, La réforme de l’administration territoriale en Côte d’Ivoire : réflexion sur l’ordonnance du 28 septembre 2011, Droit et politique, Presses universitaires de Grenoble, 2014, pp. 133-162.
  11. ^ Ibid.,
  12. ^ Cf. article 47 de la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale. Le communiqué indique que les districts sont composés d’au moins deux (2) régions.
  13. ^ Cf. Communiqué du conseil des ministres du 6 juin 2021. 
  14. ^ Cf. https://www.gouv.ci/_actualite-article.php?recordID=12312&d=1#p
  15. ^ Cf. https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210619-alassane-ouattara-nomme-douze-nouveaux-ministres-gouverneurs-de-districts-autonomes

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