LES PROJETS DE LOI RELATIFS À LA FILIATION ET À LA MINORITÉ EN CÔTE D’IVOIRE : QUELLES INNOVATIONS ?

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LES PROJETS DE LOI RELATIFS À LA FILIATION ET À LA MINORITÉ EN CÔTE D’IVOIRE : QUELLES INNOVATIONS ?
19 Apr 2021

LES PROJETS DE LOI RELATIFS À LA FILIATION ET À LA MINORITÉ EN CÔTE D’IVOIRE : QUELLES INNOVATIONS ?

Le gouvernement ivoirien a adopté 4 projets de loi à l’issue du conseil des ministres du 19 mars 2019. Ces projets de loi sont relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation. 

Il faut dire que les textes régissant ces différentes matières ont été adoptés en majorité après l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire. En effet, les dispositions régissant le droit de la filiation résultent de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983. Celles régissant le mariage, résultent de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 02 août 1983 et n° 2013-33 du 25 janvier 2013. Quant aux dispositions relatives à la minorité et aux successions, elles émanent respectivement de la loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité et de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions.

Ces dispositions datent pour la plupart, de plusieurs décennies. Il faut donc adapter le droit de la famille ivoirien aux évolutions de la société. C’est dans cette optique que le gouvernement ivoirien ayant récemment annoncé une réforme globale du système juridique et judiciaire, a jugé opportun de réformer le droit des personnes et de la famille. Cet article étant consacré aux innovations apportées par les projets de loi sur la filiation et la minorité, les développements qui suivront traiteront essentiellement de ces deux projets de loi. Il s’agira donc de confronter les articles issus des projets de loi aux dispositions actuelles afin d’identifier les changements majeurs apportés par le projet de loi sur la filiation (I) avant de présenter ceux résultant du projet de loi sur la minorité (II).

I- Les changements apportés par le projet de loi sur la filiation

Comme il a été dit, les dispositions régissant le droit de la filiation en Côte d’Ivoire émanent de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation ; elle même modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983. Pour le gouvernement ivoirien, ce texte « est aujourd’hui inadapté au regard du contexte national et international marqué par l’engagement pris par la Côte d’Ivoire d’assurer, dans tous les aspects de la vie en société, les droits de l’homme en général et ceux de l’enfant en particulier»[1]. Ce projet de loi relatif à la filiation vise donc à pallier les insuffisances des dispositions en vigueur en adaptant le droit de la filiation aux besoins actuels. S’agissant des textes relatifs à la filiation, quatre changements majeurs sont à noter.

 

D’abord, le projet de loi facilite l’action en désaveu du mari en admettant de nouveaux cas d’ouverture de l’action. En effet, alors que les dispositions actuellement en vigueur[2] interdisent au mari de se prévaloir de son impuissance naturelle ou d’une cause d’adultère pour désavouer l’enfant, sauf pour ce dernier cas lorsque la naissance de l’enfant lui a été cachée, l’article 4 du projet de loi relatif à la filiation autorise le mari à désavouer l’enfant s’il prouve qu’il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme pendant la période légale de conception qui s’étend du 300e jour au 180e jour avant la naissance de l’enfant. L’action en désaveu du mari est également admise si le mari arrive à prouver par le biais de « données acquises de la science médicale » qu’il n’est pas le père. Ce qui signifie que si l’Assemblée nationale adopte ce projet de loi dans sa version actuelle, le mari pourra dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, désavouer l’enfant en se prévalant de l’adultère de la femme et même de son impuissance naturelle. Il suffira de rapporter une preuve médicale établissant qu’il n’est pas le père.

Ensuite, le projet de loi instaure l’égalité entre les enfants légitimes, naturels et adultérins s’agissant de l’établissement de la filiation paternelle et simplifie les conditions requises pour la reconnaissance de l’enfant né hors mariage. En effet, selon l’article 22 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 « la reconnaissance par le père, de l’enfant né de son commerce adultérin n’est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l’épouse ». Ce qui signifie qu’en droit positif ivoirien, le mari ne peut reconnaitre l’enfant né d’un adultère qu’avec le consentement de son épouse sauf si les époux sont en instance de divorce ou ont obtenu un jugement autorisant la séparation de corps. L’article 23 de la même loi exige à peine de nullité que l’acte de reconnaissance contienne la mention du consentement de l’épouse ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été obtenu. Cependant, l’article 22 alinéa 1 du projet de loi prévoit que « La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de reconnaissance. L’acte de reconnaissance, doit, à peine de nullité, contenir la mention de l’information donnée à l’épouse par acte de commissaire de Justice ».

 

Le projet de loi entend se passer du consentement de l’épouse lorsqu’un père souhaite reconnaitre l’enfant né de sa relation hors mariage. Une simple information à l’épouse suffit. Ainsi, le consentement de l’épouse est une condition sine qua none à la reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage, ce qui lui donne un véritable pouvoir de décision. Cependant, avec le projet de loi le consentement de l’épouse ne sera plus requis. Ce qui signifie qu’elle ne pourra en aucun cas s’opposer à l’action en établissement de la filiation de son mari à l’égard de l’enfant que ce dernier a conçu hors mariage.

Cette disposition semble a priori injuste et sévère vis-à-vis de l’épouse, car les époux sont soumis à un devoir de fidélité. Et, dans cette hypothèse, l’épouse est victime de l’infidélité du mari. Ce qui justifierait qu’elle ait un pouvoir de décision sur une question aussi importante que celle de la reconnaissance par l’époux d’un enfant adultérin surtout que cette reconnaissance affectera sans aucun doute la vie familiale.

Pourtant, la disposition du projet de loi écartant le consentement de l’épouse se justifie car la Côte d’Ivoire a signé et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dont l’un des principes directeurs est la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent[3]. L’article 7 de la convention reconnait le droit pour l’enfant de « connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Aucune distinction n’est faite entre les enfants. Ce qui signifie que tous les enfants ont en principe les mêmes droits y compris celui d’avoir un père. Les dispositions actuelles n’étant pas conformes aux conventions internationales auxquelles la Côte-d’Ivoire est signataire, il semble nécessaire de les adapter. L’article 22 alinéa 1 du projet de loi sur la filiation vise ainsi à protéger l’intérêt de l’enfant qui reste étranger à la faute de ses géniteurs. L’idée est d’éviter qu’un enfant soit privé du droit d’avoir un père parce que l’épouse de son père se serait opposée à la reconnaissance.

Puis, s’agissant de l’enfant né d’un inceste, l’article 24 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 interdit toute reconnaissance sauf si le mariage de ses géniteurs a été autorisé. Cependant, le projet de loi ne reprend pas ces dispositions. L’enfant né d’un commerce incestueux et l’enfant né d’un commerce adultérin étant tous les deux nés hors mariage, ils seront soumis aux dispositions de l’article 22 du projet.

 

Enfin, le projet de loi supprime le délai d’exercice de l’action en recherche de paternité durant la majorité. En effet, selon les dispositions actuelles, le titulaire de l’action en recherche de paternité durant la minorité de l’enfant reste la mère. En vertu de ces textes, dans l’hypothèse où l’action n’a pas été intentée par la mère durant la minorité de l’enfant, ce dernier devient titulaire de l’action durant sa majorité mais dispose d’un an pour l’exercer, à défaut son action sera prescrite. Le projet de loi supprime ce délai d’un an à partir de la majorité. Ce qui signifie que l’enfant ayant atteint l’âge de la majorité peut intenter une action en recherche de paternité à tout moment sous réserve du délai de prescription de droit commun qui est de trente ans. Le projet de loi vise ainsi à « ne plus priver prématurément l’enfant du droit d’agir pour l’établissement d’une filiation dont il n’a eu la révélation que tardivement »[4].

II – Les changements opérés par le projet de loi sur la minorité

Les textes régissant le statut juridique du mineur en Côte d’Ivoire résultent de la loi n° 70-483 du 3 août 1970 qui n’a depuis lors donné lieu à aucune modification. Or, la Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs conventions internationales et accords régionaux accentuant la protection juridique du mineur en faisant primer son intérêt. Il s’agit de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée le 4 février 1991 par la Côte d’Ivoire, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifiés le 26 mars 1992 et de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ratifiée le 18 juin 2007. Afin d’adapter les textes régissant la minorité aux principes directeurs proclamés par ces différentes conventions, le gouvernement ivoirien a décidé de réformer la loi relative à la minorité en Côte d’Ivoire. Le projet de la loi prévoit plusieurs innovations.

D’abord, alors que l’âge de la majorité civile est actuellement fixé à 21 ans accomplis, l’article 1er du projet de loi ramène l’âge de la majorité à 18 ans accomplis. Il faut dire que cette réforme s’inscrit dans une volonté d’une part de calquer la définition du mineur en droit civil ivoirien sur celle retenue par les conventions internationales[5] et d’autre part afin d’aligner la majorité civile sur les majorités pénales et électorales qui sont à l’heure actuelle fixées à 18 ans. Cette solution est salutaire car l’uniformisation de l’âge de la majorité est un gage de cohérence et d’accessibilité de la matière dès lors qu’elle tend à éluder d’éventuelles confusions entre les majorités civiles, pénales, électorales jusqu’alors constatées.

 

Ensuite, l’article 3 du projet de loi substitue l’autorité parentale à la puissance paternelle. En effet, la puissance paternelle est une notion utilisée dans la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage pour traduire l’ensemble des droits et obligations reconnus aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs. La puissance paternelle comme son nom l’indique est exercée par le père. En effet, si la puissance paternelle appartient au père et à la mère, durant le mariage elle est exercée par le père en tant que chef de famille sauf dans certains cas[6]. Il faut dire que l’article 58 ancien de la loi relative au mariage selon lequel « l’homme est le chef de famille » consacrait une conception paternaliste du mariage. Or, depuis la réforme du droit du mariage opéré par la loi n° 2013-33 du 25 janvier 2013 qui instaure une égalité entre l’homme et la femme dans le foyer, le mari n’est plus le chef de famille. Aux termes de l’article 58 nouveau de la loi de 2013 sur le mariage « la famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Ainsi, les droits et obligations reconnus aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs sont depuis cette loi de 2013 exercés conjointement par les pères et mères. Ce qui a rendu de ce fait la notion de puissance paternelle désuète et inadaptée. La notion d’autorité parentale est plus adaptée aux dispositions actuelles. C’est dans cette optique que s’inscrit l’article 5 du projet de loi qui prévoit que « durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les pères et mères, sauf décision judiciaire contraire ».

Enfin, le projet de loi renforce la protection du mineur en ajoutant une nouvelle section relative aux mesures de protection et d’assistance éducative destinées à compléter les dispositions actuelles. En effet, les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection et d’assistance éducatives sur la requête des pères et mères ou l’un d’eux, du tuteur ou du ministère public. Et dans cette hypothèse, le projet veille à l’intérêt du mineur en imposant son maintien dans son milieu de vie habituel.

Si le projet de loi relatif à la minorité a reçu un bel accueil, l’on ne pourrait en dire autant du projet de loi sur la filiation qui a suscité de vives réactions et continue de faire couler beaucoup d’encre. L’article 22 du projet de loi relatif à la filiation qui supprime le consentement préalable de l’épouse s’agissant de la reconnaissance d’un enfant adultérin ne fait pas l’unanimité. Alors que certains voient en cette disposition une atteinte au caractère sacré du mariage, d’autres considèrent qu’il s’agit d’une atteinte aux droits de l’épouse. Quoi qu’il en soit ces textes sont actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.

Références

  1. ^ Voir l’exposé des motifs du Projet de loi relatif à la filiation.
  2. ^ Article 2 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation.
  3. ^ Article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
  4. ^  Voir l’exposé des motifs du Projet de loi relatif à la filiation
  5. ^ Article 1er de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : « Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » ; Article 2 de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ratifiée le 18 juin 2007 « Aux termes de la présente Charte, on entend par ‘’Enfant’’ tout être humain âgé de moins de 18 ans ».
  6. ^ Article 6 alinéa 2 de la loi n° 70-483 du 3 août 1970 relative à la minorité : « Sauf décision judiciaire contraire, cette autorité est exercée par la mère :1°) en cas de déchéance du père ou de retrait partiel de ses droits de puissance paternelle pour ceux de ces droits qui lui sont retirés ;2°) dans le cas où le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;3°) en cas d’abandon volontaire par le père de ses droits de puissance paternelle ».

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