Projet de loi relatif au nom de famille

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Projet de loi relatif au nom de famille
19 Apr 2021

Projet de loi relatif au nom de famille

Projet de loi relatif au nom de famille


Un projet de loi[1] adopté par le Conseil des ministres le 27 novembre 2019 a soulevé des questionnements et des récriminations de la part d’une partie de la population. Ce projet de loi qui touche au droit de la famille prévoit l’ajout du nom de famille de la mère au nom du père, si celle-ci le demande, dans l’attribution du nom de l’enfant.

Cette réforme qui est une réelle avancée dans le développement des droits des femmes a pourtant été critiquée, avec surprise, non seulement par des hommes qui considèrent que leur autorité est remise en cause – et heureusement d’ailleurs – mais aussi par des femmes qui considèrent qu’elles n’ont pas besoin d’une telle réforme parce qu’elles sont soumises culturellement et religieusement à leur mari. Certaines personnes arguaient du fait qu’il y a plus urgent à régler que de donner le nom de la mère à l’enfant. Et d’autres relevaient que cette réforme n’a pas de sens car sur plusieurs générations on se retrouverait avec des noms kilométriques. Pour la plupart, donc, cette réforme n’a pas été comprise. Il est, de ce fait, nécessaire de faire un point sur la question maintenant que les esprits se sont un peu calmés.

Tout d’abord, l’ajout du nom de la mère au nom de l’enfant, n’en déplaise à certains traditionalistes, est une avancée nécessaire pour donner à la femme la place qui lui est due dans la société. Face aux critiques qui dénoncent une occidentalisation de la société africaine et ivoirienne en particulier il est nécessaire de rappeler que l’émancipation des femmes ne connaît ni origine, ni couleur de peau. Les droits des femmes ont été de tout temps et en tous lieux, bafoués et cette nécessaire prise de conscience touche toutes les sociétés. Avec cette réforme, les droits de la femme dans la famille sont renforcés : il ne reviendra plus au père ou à l’enfant, seuls, de décider si l’enfant peut porter le nom de sa mère[2] ; cette décision appartiendrait aussi à la mère désormais.

Ensuite, il est nécessaire de rappeler que cette réforme ne vise pas que les droits de la femme, elle vise aussi l’intérêt de l’enfant. Ce dernier est, en effet, mieux protégé car maintenant, dans le cas où la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, il pourra s’identifier aux deux familles auxquelles il appartient, la famille paternelle et la famille maternelle. Certaines critiques relevaient le fait que nous serons bientôt face à des noms à consonance ‘bizarre’ en raison des origines différentes des parents, tel que ‘Koudou-Ouattara’. Plutôt qu’une tare, n’est-ce pas là plutôt une avancée indéniable sur le chemin de la réconciliation ? Et, surtout, n’est-ce pas là un reflet exact de notre société ivoirienne éclectique et cosmopolite ?

Par ailleurs, concernant les critiques qui ont été émises quant au risque de noms kilométriques dans quelques générations, l’article 14 nouveau reprend les termes de l’article 10 de la loi de 1964 et précise qu’ « en aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom à un nom double et réciproquement ». Pour respecter l’interdiction de noms de famille trop longs le projet de loi prévoit qu’il ne sera retenu que le nom du père lorsque l’un des deux parents a déjà un nom double. Dans le même sens, l’ article 5 nouveau prévoit que « lorsque le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom du père à leurs enfants nés dans le mariage ». Il y a donc, toujours, cette prééminence du nom du père. En revanche, en ce qui concerne les naissances hors mariage l’article 6 dispose que « lorsque la filiation de l’enfant né hors mariage est établie en second lieu à l’égard du père et que le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, l’enfant porte le nom de la mère. Toutefois, si la mère y consent dans les conditions prévues à l’article 3 alinéa 3, l’enfant ne porte que le nom du père». Dans ce second cas, alors, la mère garde la prééminence de son nom de famille.

Pour le respect de l’égalité, il est dommage que l’un des noms soit préféré à l’autre en cas de nom double de l’un des parents. Le plus simple aurait, peut-être, été de ne transmettre que l’un des noms du nom double afin que l’enfant porte les noms de ses deux parents.

Quoi qu’il en soit, ce projet de loi, démontre l’avancée de la Côte d’Ivoire sur le chemin de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes ce qui est à saluer et non à condamner. Au demeurant, ce droit accordé à la mère de l’enfant reste un droit facultatif qu’elle est libre d’exercer si elle le désire. Il ne s’agit nullement d’une obligation à elle imposée.

Références

  1. ^ https://drive.google.com/file/d/1BEWKMNTGPbSl3GXMmOefC0pRjhG_3NMZ/view?fbclid=IwAR0acuT4pqmH5-xL3Il8YANBv4Eley7mKvsXly9qwsZ4P-xV3iw4dCw86B0
  2. ^ L’article 2 du Code civil, encore en vigueur, prévoit que « l’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère ». Et l’article 3 prévoit que « l’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents, il prend le nom du père. Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père le nom de ce dernier est ajouté au nom de la mère. Néanmoins en ce cas sur consentement de la mère donné dans les conditions fixée à l’article 23 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964, relative à la paternité et à la filiation, l’enfant prend soit le nom du père, soit le nom du père auquel est ajouté le nom de la mère ».

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