Vers un suivi pratique des dispositions concernant la règlementation des baux à usage d’habitation en Côte d’Ivoire

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Vers un suivi pratique des dispositions concernant la règlementation des baux à usage d’habitation en Côte d’Ivoire
18 Apr 2021

Vers un suivi pratique des dispositions concernant la règlementation des baux à usage d’habitation en Côte d’Ivoire

Trouver un logement à Abidjan est une véritable quadrature du cercle. La difficulté reste posée avec acuité entre le nombre pléthorique de bâtiments florissant chaque année et la quasi-impossibilité pour un salarié moyen de se loger convenablement.



Celle-ci est alimentée par le coût de la vie élevé et la concentration des activités économiques dans certaines villes du pays. En effet, si la location d’un logement de type chambre-salon avoisine les 50 000 fcfa à l’intérieur du pays, il faut en compter le triple minimum pour d’autres villes du pays comme Abidjan. L’insurmontable reste à n’en point douter la caution et les mois payés en avance qui avoisinent l’estimation du loyer à l’année. Ainsi face aux abus répétés et litiges croissants entre propriétaires et locataires, une reforme[1] de la règlementation des baux à usage d’habitation a conduit à plafonner le montant de la caution financière qui peut être exigée du locataire qui ne peut maintenant excéder les 2 mois de loyers, auxquels peuvent s’ajouter au maximum de mois de loyers payables en avance pour un total estimé à 4 mois.

Une telle reforme quoique salutaire, reste un pavé dans une rivière si aucun contrôle de son application n’est réalisé.

Dans le souci de s’en assurer un plein respect de la nouvelle règlementation et de protéger les potentiels locataires d’abus, un centre d’appel est mis à la disposition.

Sur son site internet, le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a publié un communiqué, contenant un bref extrait de la loi en prenant soin d’indiquer le numéro 1378 permettant d’obtenir toute information inhérente à ladite règlementation.

La question peut se poser sur les tenants et aboutissants du nouveau dispositif. Est-il uniquement ouvert aux questions relatives à la nouvelle ? ou permettra-t-il de signaler et faire sanctionner les abus ?

 

Il n’y a pas plus de précision sur la nature de ce dispositif. Si la croyance populaire s’accorde sur la nature répressive du dispositif, il nous parait rejoindre la plateforme collaborative existante du ministère de la Construction devant permettre de[2]  :

  • Créer une vraie interface avec l’ensemble des usagers
  • Prendre la réelle mesure des préoccupations des usagers
  • Apporter de vive voix une réponse à un usager qui demande des renseignements.

Si la nature répressive de ce dispositif se confirmait quelles seraient les sanctions encourues par les contrevenants ? Des amendes ? Selon quelle forme ? Une adjonction au Code pénal ? La création d’une peine administrative ?

Dans l’espérance d’avoir d’ici là une vision claire sur la question, il ne faut pas omettre de féliciter l’effort réalisé afin de permettre une vulgarisation de la règlementation, ne dit-on pas « nul n’est censé ignorer la loi ».

Références

  1. ^ Loi n°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation : https://ufcci.org/wp-content/uploads/2019/04/LE-BAIL-A-USAGE-DHABITATION.pdf
  2. ^ http://www.mclau-digital.com

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